Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 179.1
Versions de la disposition
179.1. Un adulte seul n’est pas tenu de rembourser le montant de l’ajustement qui lui a été accordé en application de l’article 67.3 pour le mois au cours duquel il est devenu membre d’une famille en raison de l’arrivée d’un enfant à sa charge, ni pour le mois suivant, sauf si le montant recouvrable est dû à la suite d’une fausse déclaration.
